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Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Ukraine

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine (O-Ukraine)

du 25 mai 2016

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3 et 30 de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP)1, arrête:

Art. 1 Blocage en vue de l’entraide judiciaire Les valeurs patrimoniales des personnes politiquement exposées à l’étranger et de leurs proches cités dans l’annexe sont bloquées.

Art. 2 Modalités d’exécution Si la mise en œuvre du blocage nécessite des mesures telles qu’une mention corres- pondante au registre foncier ou la saisie ou la mise en sécurité de biens de luxe, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut requérir les autorités compétentes de prendre ces mesures.

Art. 3 Entraide entre autorités suisses

1 Les autorités en charge des procédures d’entraide judiciaire en matière pénale

informent spontanément le DFAE du dépôt d’une demande d’entraide, ainsi que des décisions rendues sur des mesures provisoires, sur l’entrée en matière et sur la clôture en lien avec des valeurs patrimoniales bloquées de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de proches cités dans l’annexe. 2 Le Ministère public de la Confédération ou le Ministère public cantonal compétent informent spontanément le DFAE de l’ouverture d’une instruction, du prononcé et de la levée d’un séquestre de valeurs patrimoniales, d’un classement ainsi que d’une mise en accusation en lien avec des enquêtes pénales visant des personnes politi- quement exposées à l’étranger ou des proches cités dans l’annexe.

RS 196.127.67 1 RS 196.1

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3 Le Département fédéral des finances informe spontanément le DFAE de l’ouver-

ture d’une procédure, de son classement, du prononcé de sanctions ainsi que d’un renvoi pour jugement en vertu des art. 25 à 29 LVP.

Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance de blocage entre en vigueur le 1 er juillet 2016 et a effet jusqu’au 27 février 2017.

25 mai 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Annexe (art. 1)

Personnes politiquement exposées à l’étranger et proches dont les valeurs patrimoniales font l’objet d’un blocage en vertu de l’art. 1

Serhiy Hennadiyovych ARBUZOV, né le 24 mars 1976, ancien Premier Ministre Mykola (Nikolai) Yanovych AZAROV (né Nikolai Yanovich Pakhlo), né le 17 dé- cembre 1947, Premier Ministre jusqu’en janvier 2014 Raisa Vasylivna BOHATYROVA (BOGATYROVA), née le 6 janvier 1953, ancienne Ministre de la santé Mykhaylo (Mikhail) Markovych DOBKIN, né le 26 janvier 1970, gouverneur de la province de Kharkiv (Kharkov), fondateur du Front ukrainien Yuriy IVANYUSHCHENKO, né le 21 février 1959, parlementaire, proche de Viktor Yanukovych Oleksander Viktorovych KLYMENKO, né le 16 novembre 1980, ancien Ministre des recettes et des impôts Andriy (Andrey) Petrovych KLYUYEV (KLUEV/KLYUEV), né le 12 août 1964, ancien Chef de l’Administration présidentielle Serhiy Petrovych KLYUYEV (KLUEV/KLYUEV), né le 19 août 1969, homme d’affaires, frère d’Andriy Klyuyev Borys Viktorovych KOLESNIKOV, né le 25 octobre 1962, ancien Ministre des infrastructures durant le championnat d’Europe de football EURO 2012 Yuriy Volodymyrovych KOLOBOV, né le 8 avril 1973, ancien Ministre des finances Volodymyr Vasylovych KOZAK, né le 9 août 1959, ancien Ministre des infrastruc- tures Olena Leonidivna LUKASH, née le 12 novembre 1976, ancienne Ministre de la justice Mykola Volodymyrovych PRYSYAZHNYUK, né le 3 janvier 1960, ancien Ministre de la politique agraire et de l’industrie alimentaire Viktor Pavlovych PSHONKA, né le 6 février 1954, ancien Procureur général Eduard Anatoliyovych STAVYTSKY, né le 4 octobre 1972, ancien Ministre de l’énergie et de l’industrie du charbon Oleksandr (Aleksandr) Viktorovych YANUKOVYCH, né le 10 juillet 1973, fils de l’ancien Président, homme d’affaires Viktor Fedorovych YANUKOVYCH, né le 9 juillet 1950, ancien Président Oleksandr (Aleksandr) Serhiyovych YEFREMOV, né le 22 août 1954, Chef du groupe politique du parti des régions

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Vitaliy Yuriyovych ZAKHARCHENKO, né le 20 janvier 1963, ancien Ministre de l’intérieur Oleksii Mykolayovych AZAROV, fils de l’ancien premier ministre Azarov Serhiy Vitaliyovych KURCHENKO, né le 21 septembre 1985, homme d’affaires Artem Viktorovych PSHONKA, né le 19 mars 1976, fils de l’ancien procureur géné- ral, chef adjoint du groupe du Parti des régions à la Verkhovna Rada (Conseil su- prême) Viktor Ivanovych RATUSHNIAK, né le 16 octobre 1959, ancien vice-ministre de l’intérieur Dmytro Volodymyrovych TABACHNYK, né le 28 novembre 1963, ancien ministre de l’éducation et des sciences

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