AS 2016 1945

Protocole no 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

RS 0.101.093; RO 2003 2577

Champ d’application le 1er juin 2016, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pologne 23 mai 2014 1er septembre 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 2577, 2004 3577,

2005 1901, 2006 2013, 2007 1321, 2010 565 et 2013 1227.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1450 1945

Abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Prot. no 13 RO 2016