AS 2016 2267

Ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire

Modification du 22 juin 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2 2 Les personnes visées à l’art. 55a, al. 2, LAMal et dans les dispositions transitoires relatives à la modification du 17 juin 2016² de la LAMal ne sont pas soumises à la limitation prévue à l’al. 1.

Art. 7, al. 1, let. b, ch. 2 et 3, et 3, let. a

1 Les cantons communiquent:

b. aux assureurs:

2. l’identité des médecins qui continuent à exercer au sein des institutions

au sens de l’art. 36a LAMal en vertu de l’al. 2 des dispositions transi- toires relatives à la modification du 17 juin 2016³ de la LAMal,

3. s’ils ont fait usage de la compétence prévue à l’art. 2, al. 1, l’identité

des médecins qui continuent à exercer dans le domaine ambulatoire des hôpitaux en vertu de l’al. 2 des dispositions transitoires relatives à la modification du 17 juin 2016 de la LAMal. 3 Si le canton fait usage de la compétence prévue à l’art. 2, al. 1, les hôpitaux au sens de l’art. 39 LAMal lui communiquent:

2016-1107 2267

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer RO 2016 à la charge de l’assurance-maladie obligatoire. O

a. dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur de la réglementation can- tonale, l’identité des médecins qui continuent à exercer dans leur domaine ambulatoire en vertu de l’al. 2 des dispositions transitoires relatives à la modification du 17 juin 2016 de la LAMal, les domaines de spécialité visés à l’annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent et le taux d’activité que ces médecins consacrent au domaine ambulatoire;

Art. 8, al. 2

2 Elle est prorogée jusqu’au 30 juin 2019.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.

22 juin 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr