AS 2016 2305

Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base

Accord du 27 juin 1980 portant création du Fonds commun pour les produits de base

RS 0.970.6; RO 1989 2053

Champ d’application le 8 juin 2016, complément1 Retrait d’Etats parties conformément à l’art. 30 de l’accord

Etats parties Dénonciation du Avec effet au

Autriche 9 janvier 2015 10 janvier 2016 Belgique 10 décembre 2012 10 décembre 2013 Japon 7 septembre 2013 7 septembre 2013 Luxembourg 30 septembre 2014 31 décembre 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1989 2053, 1992 992,

2003 2571, 2007 2061 et 2011 1627.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1522 2305

Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac RO 2016