AS 2016 2389

Arrêté fédéral portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

Arrêté fédéral portant approbation des statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

du 18 décembre 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2015², arrête:

Art. 1 1 Les statuts du 29 juin 2015 de la Banque asiatique d’investissement dans les infras- tructures³ sont approuvés.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Lors de la ratification, le Conseil fédéral formule une réserve au sens de l’art. 51, par. 2, des statuts.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.).

Conseil des Etats, 18 décembre 2015 Conseil national,18 décembre 2015 Le président: Raphaël Comte La présidente: Christa Markwalder La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz