AS 2016 2443

Ordonnance sur les douanes

Ordonnance sur les douanes (OD)

Modification du 3 juin 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes1 est modifiée comme suit:

Art. 221a, al. 1, let. c

1 L’AFD peut vendre de gré à gré un gage douanier au lieu de le mettre aux

enchères: c. pour des marchandises ou des choses dont la valeur n'excède pas 5000 francs et dont la propriété n'est pas attribuée.

Art. 223a Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2016.

3 juin 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 631.01

2016-1030 2443

Douanes. O RO 2016

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