AS 2016 245

Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume

Modification du 25 novembre 2015

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les mesures de volume 1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1, let. a 1 La conformité des mesures de capacité de service avec les exigences essentielles mentionnées à l’art. 5 peut être évaluée et certifiée au choix du fabricant selon l’une des procédures suivantes prévues à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les instruments de mesure: a. déclaration de conformité sur la base d’un contrôle interne de la fabrication et de contrôles supervisés de l’instrument à des intervalles aléatoires (module A2);

II La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.

25 novembre 2015 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

1 RS 941.211

2015-2314 245

Mesures de volume. O du DFJP RO 2016

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