AS 2016 2615

Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

RS 0.172.030.4; RO 1973 347

Champ d’application le 6 juillet 2016, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie a 3 septembre 2003 A 9 mai 2004 Brésil* 2 décembre 2015 A 14 août 2016 Chili 16 décembre 2015 A 30 août 2016 Géorgie* 21 août 2006 A 14 mai 2007 Kosovo b 6 novembre 2015 A 14 juillet 2016 Maroc c 27 novembre 2015 A 14 août 2016 Tadjikistan d 20 février 2015 A 31 octobre 2015 Ukraine*2 2 avril 2003 A 22 décembre 2003 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L’adhésion de l’Albanie n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Espagne et la Grèce. b L’adhésion du Kosovo n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Argentine, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Chine (pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Chypre, l’Equateur, l’Espagne, la Géorgie, la Grèce, l’Inde, Israël, Maurice, le Mexique, Moldova, Namibie, le Nicaragua, l’Ouzbékistan, le Paraguay, le Pérou, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Serbie, la Slovaquie, l’Ukraine et le Vene- zuela. c L’adhésion du Maroc n’a pas été acceptée par l’Allemagne. d L’adhésion du Tadjikistan n’a pas été acceptée par l’Autriche, la Belgique et l’Allemagne.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1973 347, 1976 477, 1977 765, 1978 210 1718, 1980 669, 1982 154, 1983 1175, 1986 175, 1987 317, 1988 1177, 1993 973, 1998 2318, 2003 2401, 2006 619, 2007 3345, 2010 783,

2011 4609, 2013 1235 et 2015 2121.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet Etat.

2016-1824 2615

Suppression de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Conv. RO 2016