AS 2016 2853

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

RS 0.343.1; RO 2004 4307

Champ d’application le 21 juillet 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Royaume-Uni* 17 juillet 2009 1er novembre 2009 Slovénie 26 septembre 2013 1er janvier 2014 Turquie* 2 mai 2016 1er septembre 2016 Ukraine* 1er juillet 2003 1er novembre 2003 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 4307, 2007 1375 et 2010 3457. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1957 2853

Conv. sur le transfèrement des personnes condamnées. Prot. add. RO 2016