AS 2016 2857

Convention européenne du 14 décembre 1959 sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires

RS 0.414.5; RO 1991 2035

Champ d’application le 21 juillet 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Aruba a 1er janvier 1986 1er janvier 1986 Curaçao a 26 avril 1962 27 mai 1962 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) a 26 avril 1962 27 mai 1962 Sint Maarten a 26 avril 1962 27 mai 1962 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 2035 et 2002 2694. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1958 2857

Reconnaissance académique des qualifications universitaires. RO 2016 Conv. européenne