AS 2016 2891

Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

RS 0.221.211.1; RO 1991 307

Champ d’application le 4 août 2016, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Azerbaïdjan* 3 mai 2016 A 1er juin 2017 Guyana 25 septembre 2014 A 1er octobre 2015 Madagascar 24 septembre 2014 A 1er octobre 2015 Vietnam* 18 décembre 2015 A 1er janvier 2017 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 307, 1993 2057,

1995 1215, 2004 3455, 2006 2021, 2009 1659, 2012 2553 et 2014 2153.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner le retrait total des déclarations de cet Etat.

2016-2028 2891

Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies RO 2016