AS 2016 2931

Ordonnance sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

Modification du 17 août 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision1 est modifiée comme suit:

Art. 49, al. 2 2 Les entreprises de révision qui n’effectuent pas de contrôles ordinaires mais des contrôles restreints, dans lesquelles seulement une personne dispose de l’agrément nécessaire et qui ne disposent pas d’un système d’assurance-qualité, doivent être affiliées, à partir du 1er septembre 2017, à un système d’évaluation régulière menée par des professionnels de même rang (art. 9, al. 2).

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.

17 août 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 221.302.3

2016-1504 2931

O sur la surveillance de la révision RO 2016