AS 2016 2951

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

RS 0.105.1; RO 2009 5449

Champ d’application le 11 août 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Belize 4 septembre 2015 A 4 octobre 2015 Cap-Vert 1er avril 2016 1er mai 2016 Mongolie 12 février 2015 14 mars 2015 Rwanda 30 juin 2015 A 30 juillet 2015 Soudan du Sud 30 avril 2015 A 30 mai 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 5449, 2010 6407,

2011 4555, 2013 697, 2014 511 et 2015 379.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-2082 2951

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. RO 2016 Prot. facultatif

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