AS 2016 2959

Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Convention du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

RS 0.747.71; RO 1993 1910

Champ d’application le 11 août 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Congo (Kinshasa) 28 mai 2015 A 26 août 2015 Iraq 21 mars 2014 19 juin 2014 Royaume-Uni Jersey 17 octobre 2014 17 octobre 2014 Saint-Marin 15 décembre 2014 A 15 mars 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1910, 2002 3537,

2004 2753, 2005 3907, 2008 629 2381, 2010 2295, 2012 671 et 2014 763.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-2086 2959

Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Conv. RO 2016

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