AS 2016 2961

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Protocole du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

RS 0.747.711; RO 1993 1923

Champ d’application le 11 août 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Congo (Kinshasa) 28 mai 2015 A 26 août 2015 Nigéria 18 juin 2015 18 septembre 2015 Royaume-Uni Jersey 17 octobre 2014 17 octobre 2014 Saint-Marin 15 décembre 2014 A 15 mars 2015 Singapour 12 août 2015 A 10 novembre 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1923, 2002 3839,

2004 2755, 2005 4441, 2008 101, 2010 2297 et 2014 765.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-2087 2961

Répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes RO 2016 situées sur le plateau continental. Prot.

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