AS 2016 2993

Loi sur l'imposition des huiles minérales

Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)

Modification du 18 mars 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 2015¹, arrête:

I La loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales 2 est modifiée comme suit:

Art. 17, al. 1bis et 3 1bis Le Conseil fédéral règle les conditions de l’exonération des marchandises visées à l’al. 1, let. g et h; l’autorité fiscale règle la procédure.

3 Abrogé

Art. 18, al. 1bis et 1ter 1bis L’impôt prélevé sur les carburants qui sont utilisés par les entreprises de trans- port concessionnaires de la Confédération est remboursé totalement ou en partie. 1ter La part de l’impôt prélevé sur les carburants utilisé pour les dameuses de pistes qui est destinée à des tâches et dépenses liées à la circulation routière est rembour- sée.