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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales

Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin)

Modification du 17 août 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales 1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 57a Section 4a Remboursement de l’impôt pour les dameuses de pistes

Art. 57a Nature et montant La part d’impôt visée à l’art. 18, al. 1ter, Limpmin est remboursée aux exploitants de dameuses de pistes; le montant du remboursement est calculé sur la base de la quan- tité consommée.

Art. 57b Dameuses de pistes Sont réputés dameuses de pistes les véhicules équipés de chenilles à neige qui per- mettent de préparer et de sécuriser les pistes de ski alpin et de snowboard, les parcs de snowboard, les pistes de ski nordique et de luge ainsi que les chemins de randon- née d’hiver; sont également réputés dameuses les luges à moteur et les quads équi- pés de chenilles.

Art. 57c Conditions matérielles 1 Le bénéficiaire doit prouver les quantités de carburant qu’il a utilisées pour l’exploitation de dameuses de pistes; à cet effet, il doit tenir des relevés de la con- sommation (contrôles de la consommation).

1 RS 641.611

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Imposition des huiles minérales. O RO 2016

2 Les contrôles de la consommation doivent:

a. être tenus par genre de carburant dans la forme prescrite par la Direction générale des douanes; b. contenir au minimum les données suivantes:

1. le nombre de litres et la date du ravitaillement,

2. l’état du compteur kilométrique ou du compteur horaire lors du ravitail-

lement,

3. le nombre de kilomètres parcourus ou d’heures de marche, et

4. le numéro d’immatriculation ou le numéro de châssis.

Art. 57d Conditions formelles 1 Les demandes de remboursement doivent être adressées à la Direction générale des douanes au moyen du formulaire officiel. 2 Elles peuvent se rapporter à la consommation d’une période comprise entre un et douze mois.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2016.

17 août 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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