AS 2016 2997

Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine

Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard)

Modification du 26 septembre 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 2013¹, arrête:

I La loi fédérale du 17 juin 1994 sur le transit routier dans la région alpine² est modi- fiée comme suit:

Préambule vu l’art. 84 de la Constitution³,

Art. 1 Objet La présente loi régit l’exécution de l’art. 84, al. 3, de la Constitution sur la capacité des routes de transit des régions alpines.

Art. 3a Tunnel routier du Gothard

1 La construction d’un second tube au tunnel routier du Gothard est autorisée.

2 La capacité du tunnel ne peut toutefois être augmentée. Il n’est possible d’exploiter qu’une seule voie de circulation par tube; si un seul tube est ouvert au trafic, il est possible de mettre en service deux voies dans le tube concerné, soit une voie pour chaque sens de circulation.

3 Un système de régulation du trafic des poids lourds est mis en place au tunnel

routier du Gothard. L’Office fédéral des routes définit une distance de sécurité minimale à l’intérieur du tunnel pour les véhicules motorisés lourds destinés au transport de marchandises.