AS 2016 3149

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

RS 0.103.2; RO 1993 750

Champ d’application le 31 août 2016, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Guinée-Bissau* a 1er novembre 2010 1er février 2011 Palestine 2 avril 2014 A 2 juillet 2014 Saint-Marin* a 18 octobre 1985 A 18 janvier 1986 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Nouvelle publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet Etat.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 750 3103, 1996 717, 2003 4079, 2004 1375, 2005 2615, 2007 415 3837, 2008 645, 2009 7097, 2010 2987 et 2011 6527. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-2192 3149

Droits civils et politiques. Pacte international RO 2016