AS 2016 3167

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

du 3 février 1995 (RO 1995 4093; RS 510.10)

Art. 113, al. 5, let. d

Au lieu de: 5 L’autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d’abus ou de dangerosité: d. demander, aux autorités compétentes de poursuite pénale ou d’exécution des peines, des renseignements, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l’exécution des peines;

Lire: 5 L’autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d’abus ou de dangerosité: d. demander, aux autorités pénales ou d’exécution des peines, des renseigne- ments, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l’exécution des peines;

23 août 2016 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2016-2323 3167

L sur l’armée. Erratum RO 2016