AS 2016 3413

Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

RS 0.232.121.4; RO 2004 841

Champ d’application le 27 septembre 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Corée (Nord) 13 juin 2016 A 13 septembre 2016 Corée (Sud) 31 mars 2014 A 1er juillet 2014 Etats-Unis 13 février 2015 13 mai 2015 Japon 13 février 2015 A 13 mai 2015 Turkménistan 16 décembre 2015 A 16 mars 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 841, 2005 3565,

2007 3841, 2008 4051, 2009 3153, 2011 2969 et 2014 965.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-2528 3413

Enregistrement international des dessins et modèles industriels. Acte de Genève RO 2016