AS 2016 3435

Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine

Modification du 10 octobre 2016

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 32 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empê- cher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 11 octobre 2016 à 18 heures4.

10 octobre 2016 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse 3 RS 946.231.176.72 4 Publication urgente au sens de l’art 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

2016-2615 3435

Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales RO 2016 en lien avec la situation en Ukraine. O