AS 2016 3445

Ordonnance sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale (Ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale, OIAF)

Modification du 30 septembre 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédé- rale1 est modifiée comme suit:

Insérer avant le titre du chap. 6

Art. 26a Accès aux données pour les fournisseurs externes de prestations informatiques 1 Les fournisseurs externes de prestations informatiques peuvent obtenir l’accès à des données qui ne sont pas accessibles au public si les conditions suivantes sont réunies: a. cet accès est nécessaire pour la fourniture des prestations informatiques; b. l’autorité responsable des données a donné son accord écrit; c. il a été pris les mesures contractuelles, organisationnelles et techniques garantissant que les données ne seront pas accessibles à des tiers.

2 Si l’autorité responsable des données donne elle-même l’accès aux données, il

incombe à l’échelon hiérarchique supérieur de donner l’accord prévu à l’al. 1, let. b.

1 RS 172.010.58

2016-1817 3445

O sur l’informatique dans l’administration fédérale RO 2016

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2016.

30 septembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr