AS 2016 3499

Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

RS 0.235.1; RO 2002 2847

Champ d’application le 29 septembre 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Arménie** 9 mai 2012 1er septembre 2012 Chypre* ** 21 février 2002 1er juin 2002 Maurice* 17 juin 2016 A 1er octobre 2016 Saint-Marin* 28 mai 2015 1er septembre 2015 Sénégal 25 août 2016 A 1er décembre 2016 Turquie* 2 mai 2016 1er septembre 2016 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2002 2847, 2004 4133,

2006 2115, 2009 3193, 2012 617 et 2013 2075.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-2568 3499

Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé RO 2016 des données à caractère personnel. Conv.