AS 2016 3573

Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire

Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire

Modification du 13 septembre 2016

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 3 et 4 3 Les intérêts moratoires ne sont perçus que lorsque leur montant atteint 100 francs. Sont réservés les intérêts moratoires dus sur les créances revendiquées dans le cadre de la procédure d’exécution forcée. 4 En cas de perception subséquente de l’impôt sur les importations, il n’est pas perçu d’intérêts moratoires dans les cas visés à l’al. 1, let. a, c et d, si l’importateur était inscrit au registre des assujettis sur territoire suisse au moment de l’importation et qu’il aurait pu déduire à titre d’impôt préalable l’impôt dû à l’Administration fédérale des douanes.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

13 septembre 2016 Département fédéral des finances: Ueli Maurer

1 RS 641.207.1

2016-1372 3573

Taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire. O du DFF RO 2016

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