AS 2016 3683
AS 2016 3683
Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct
Modification du 17 octobre 2016
Le Département fédéral des finances arrête:
I L’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct1 est modifiée comme suit:
Titre Ordonnance du DFF sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct
II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
17 octobre 2016 Département fédéral des finances: Ueli Maurer
1 RS 642.124
2016-2602 3683
Echéance et intérêts en matière d’impôt fédéral direct. O RO 2016
Annexe (art. 3, al. 2, 4, al. 3, et 5, al. 2)
Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 2017, les taux applicables à l’intérêt moratoire (art. 3, al. 2), à l’intérêt rémunératoire (art. 4, al. 3) et à l’intérêt sur les montants à rembourser (art. 5, al. 2).
En vigueur pour Intérêt moratoire et Intérêt rémunératoire sur montants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %)
2017 3,0 0 20163 3,0 0,25 20154 3,0 0,25 20145 3,0 0,25 20136 3,0 0,25 20127 3,0 1,0 20118 3,5 1,0 20109 3,5 1,0 200910 4,0 1,5 200811 4,0 1,5 200712 3,5 1,0
2 Pour mémoire, le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement et auxquels on a encore souvent recours.