AS 2016 3695

Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers

Convention du 30 mars 1931 sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers

RS 0.741.583; RS 13 586

Champ d’application le 18 octobre 2016, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Aruba a 16 janvier 1934 16 juillet 1934 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RS 13 586; RO 2007 3759 et 2013 1595. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-2728 3695

Régime fiscal des véhicules automobiles étrangers. Conv. RO 2016