AS 2016 3801

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

RS 0.105; RO 1987 1307

I Champ d’application le 21 octobre 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Fidji* 14 mars 2016 13 avril 2016 République centrafricaine 11 octobre 2016 A 11 octobre 2016 Soudan du Sud 30 avril 2015 A 30 mai 2015 Ukraine* a 24 février 1987 26 juin 1987 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Nouvelle publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet Etat.

II Etat ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité contre la torture, conformément aux art. 21 et 22 de la convention Saint-Marin Sri Lanka (ne reconnaît la compétence que selon l’art. 22)

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1307, 1988 567, 1989 280 2286, 1990 789, 1992 660, 1993 1901, 2004 2735, 2005 1907, 2006 2967,

2008 647, 2011 509 6529, 2012 5507 et 2015 589.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-2779 3801

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conv. RO 2016

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