AS 2016 3923

Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information

Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l’information

Modification du 27 septembre 2016

Le Tribunal pénal fédéral, vu l’art. 63, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales 1, arrête:

I Le règlement du Tribunal pénal fédéral du 24 janvier 2012 sur les principes de l’information² est modifié comme suit:

Art. 3, al. 3 3 Les jugements peuvent être consultés à la chancellerie du tribunal pendant 30 jours à compter de leur notification et de la levée de l’embargo. Demeurent réservées les lois fédérales dont les dispositions relatives à l’accès aux prononcés divergent du présent règlement.

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2016.

27 septembre 2016 Au nom du Tribunal pénal fédéral: Le président, Daniel Kipfer Fasciati La secrétaire générale, Mascia Gregori Al-Barafi