AS 2016 4179

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 26 octobre 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Art. 12, let. i et j L’avoir de vieillesse sera crédité d’un intérêt: i. pour la période à partir du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016: d’au moins 1,25 %; j. pour la période à partir du 1er janvier 2017: d’au moins 1 %.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

26 octobre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 831.441.1

2016-2025 4179

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O RO 2016

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