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Ordonnance du DEFR sur les contributions d'investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles, OCCHE)

Ordonnance du DEFR sur les contributions d’investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles, OCCHE)

du 23 novembre 2016

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu l’art. 64 de l’ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)1, arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Indication du pourcentage pour la formation continue et les prestations de services (art. 23, let. b et c, O-LEHE)

Lorsqu’il soumet sa demande, le demandeur indique le pourcentage des dépenses pour la formation continue et les prestations de services.

Art. 2 Exigences concernant la qualité des locaux Pour être attribués aux types de locaux correspondants, les types de surfaces men- tionnés ci-après doivent remplir les exigences suivantes: a. les salles de séminaire d’une surface supérieure à 50 m2 doivent avoir une hauteur libre d’au moins 3,00 m; b. les laboratoires doivent avoir une hauteur utile d’au moins 2,60 m; c. les installations sportives doivent répondre aux normes et recommandations de l’Office fédéral du sport2.

RS 414.201.1 1 RS 414.201 2 Les recommandations peuvent être obtenues contre paiement à l’Office fédéral du sport, www.basposhop.ch. Elles peuvent être consultées gratuitement auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

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Chapitre 2 Contributions pour des investissements immobiliers Section 1 Droit à la contribution

Art. 3 Délimitation de projets de construction et de projets partiels (art. 18 O-LEHE) 1 Les projets doivent pouvoir être clairement délimités et se rapporter à une cons- truction formant un tout, à un ou plusieurs corps de bâtiments reliés ou à une entité distincte d’un bâtiment, et être réalisés en même temps. 2 En présence de plusieurs projets partiels, le SEFRI fixe les délimitations entre les différents projets. Ces délimitations doivent être maintenues tout au long du projet.

Art. 4 Prise en compte de la surface des abords

1 La surface des abords aménagée selon la norme SIA 416 est déterminante 3.

2 Les surfaces situées en dehors de la limite des parcelles et les surfaces utilisées par le public ne donnent pas droit à des contributions.

Art. 5 Elaboration du projet et travaux supplémentaires 1 Donnent droit à une contribution les dépenses afférentes à l’élaboration du projet proprement dit de la construction. 2 Les frais supplémentaires liés aux travaux de planification et d’élaboration de variantes ainsi que ceux des concours d’architecture, peuvent, dans la mesure où ils sont appropriés, donner droit à une contribution en même temps que le projet de construction à condition que ces travaux aient été entrepris avec l’accord préalable du SEFRI ou à son initiative.

3 Les montants des prix et des mentions attribués dans le cadre d’un concours

d’architecture donnent droit à une contribution et ne sont pas inclus dans le forfait par unité de surface.

Art. 6 Bâtiments polyvalents, places de stationnement en surface ou en sous-sol 1 Dans les bâtiments polyvalents, seules donnent droit à une contribution les parties servant aux domaines définis à l’art. 19, al. 1, O-LEHE. 2 Les places de stationnement en surface ou en sous-sol pour les personnes en situa- tion de handicap et pour les véhicules d’exploitation donnent droit à une contribu- tion en tant que partie intégrante de la construction.

3 Les places de stationnement pour vélos donnent droit à une contribution.

3 Surfaces et volumes des bâtiments, version 2003. La norme peut être obtenue contre paiement à la Société suisse des ingénieurs et des architectes, www.sia.ch > Services > sia-norm ou consultée gratuitement auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

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Section 2 Calcul

Art. 7 Type de locaux, valeurs de surface, types de surfaces et équipement 1 Les locaux d’un projet de construction qui donnent droit à une contribution sont classés en sept types de locaux associés à des valeurs de surface, conformément à l’art. 15. 2 Les types de surfaces indiquent le genre d’utilisation des locaux. La correspon- dance des types de surfaces avec les types de locaux au sens de l’art. 15 est établie à l’annexe 1.

3 Les contributions en faveur des dépenses d’équipement prennent la forme d’un

forfait calculé en pourcentage de la valeur de surface.

Art. 8 Calcul des valeurs de surface et du forfait par unité de surface (art. 25 O-LEHE) 1 Les valeurs de surface sont périodiquement recalculées et redéfinies sur la base des dépenses pour des bâtiments nouvellement réalisés dans le domaine des hautes écoles. Dans l’intervalle, elles sont adaptées deux fois par an à l’évolution des coûts conformément à l’indice suisse des prix de la construction4.

2 Les valeurs de surface correspondent aux coûts moyens au mètre carré d’un nou-

veau bâtiment au moment de l’allocation de la contribution, après déduction des éléments de coûts ne donnant pas droit à la contribution. Ils sont calculés selon le mode de construction, la densité des installations techniques et le degré d’aménage- ment du local. 3 Le calcul du forfait par unité de surface pour un projet de construction donné est effectué sur la base du programme des locaux approuvé par le SEFRI et des surfaces résultantes donnant droit à une contribution. 4 En cas de défauts architecturaux ou fonctionnels importants et prévisibles dimi- nuant la valeur d’utilisation, le SEFRI est en droit de corriger le montant des frais donnant droit à la contribution.

Art. 9 Correction des valeurs de surface et facteur applicable

1 Un facteur de correction est utilisé pour autant qu’il puisse être appliqué à

l’ensemble du projet de construction. 2 Si la disposition particulière des parcelles ne permet pas une structure idéale du bâtiment, un facteur de correction pouvant monter jusqu’à 1,2 peut être appliqué. 3 Si une partie importante de l’infrastructure est préexistante ou qu’elle n’est pas prévue, ou si le projet se compose d’une répétition du même type de bâtiment, un facteur de correction pouvant descendre jusqu’à 0,6 peut être appliqué.

4 L’indice actuel des prix de la construction, TVA comprise, peut être consulté sur le site de l’Office fédéral de la statistique: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 05 Prix > Prix de la construction > L'indice des prix de la construction.

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Art. 10 Modifications architecturales et entretien

1 Les modifications architecturales suivantes peuvent être prises en compte:

a. transformation: intervention notable dans la construction de l’ouvrage lui permettant de répondre à des nouvelles exigences en matière d’utilisation; b. agrandissement: ajout de nouvelles parties à un ouvrage pour lui permettre de répondre à de nouvelles exigences en matière d’utilisation.

2 Les travaux d’entretien suivants ne peuvent pas être pris en compte:

a. maintenance: interventions simples et périodiques garantissant l’aptitude au service d’un ouvrage; b. remise en état: intervention propre à rétablir, pour une période déterminée, la sécurité et l’aptitude au service de l’ouvrage; c. rénovation: opération consistant à remettre tout ou une partie d’un ouvrage dans un état comparable à celui d’un ouvrage neuf; d. adaptation: opération permettant à l’ouvrage de répondre à des performances nouvelles sans subir d’intervention notable dans sa construction.

Art. 11 Frais secondaires Lors d’un achat, 5 % de la valeur subventionnable du bâtiment sont déduits à titre de frais secondaires.

Art. 12 Changement d’affectation Le changement d’affectation est assimilé à l’achat d’un immeuble pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a. la nouvelle affectation de l’immeuble est fondamentalement différente de l’ancienne; b. le changement d’affectation résulte d’une décision formelle concernant le transfert de l’immeuble du patrimoine financier vers le patrimoine adminis- tratif ou son transfert au sein même du patrimoine administratif; c. aucune contribution fédérale n’a été allouée antérieurement pour l’immeuble selon les bases légales de l’encouragement des hautes écoles; d. le changement d’affectation engendre des coûts raisonnables pour le bénéfi- ciaire de la contribution.

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Art. 13 Calcul du renchérissement 1 Le renchérissement est calculé sur la base de l’indice suisse des prix de la cons- truction (sous-indice Bâtiment, valeur pour toute la Suisse, TVA comprise) 5. 2 Pour le décompte final, cet indice est déterminé à partir de la moyenne arithmé- tique de toutes les différences d’indice entre le début des travaux et l’achèvement de ceux-ci.

Art. 14 Surfaces des locaux donnant droit à la contribution

1 La surface utile au sens de la norme SIA 4166 est déterminante.

2 Les coûts des locaux et des espaces qui sont utilisés par des tiers ou qui ne sont pas nécessaires à l’usage prévu ne donnent pas droit à une contribution.

Section 3 Types de locaux et valeurs de surface

Art. 15 Types de locaux et valeurs de surface par mètre carré relevant des CFC7 1 à 3 et 52 et suppléments 1 Les types de locaux et les valeurs de surface par mètre carré relevant des CFC 1 à 3 et 52, ainsi que les suppléments pour les équipements, sont définis comme suit:

Types de locaux Valeur de surface en francs/m2 de surface Supplément pour les utile SU (Indice suisse des prix équipements de la construction octobre 2016)

1 Espace de rencontre 5 600 12,0 %

2 Bureau 5 600 12,0 %

3 Laboratoire 10 800 7,0 %

4 Archives 3 300 1,5 %

5 Auditoire 9 500 1,5 %

6 Enseignement 5 600 8,0 %

7 Bibliothèque 5 600 6,0 %

5 L’indice des prix de la construction, TVA comprise, peut être consulté sur le site de l’Office fédéral de la statistique: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 05 Prix > Prix de la construction > L'indice des prix de la construction. 6 Surfaces et volumes des bâtiments, version 2003. La norme peut être obtenue contre paiement à la Société suisse des ingénieurs et des architectes, www.sia.ch > Services > sia-norm ou consultée gratuitement auprès du Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. 7 Le Code des frais de construction (CFC) peut être obtenu contre paiement au Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction (CRB, www.crb.ch) ou consulté gratuitement auprès du Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

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2 L’annexe 2 fixe les exigences minimales applicables aux différents types de

locaux.

Art. 16 Surface des abords aménagée La valeur de surface par mètre carré de surface des abords aménagée est définie comme suit:

Valeur de surface en francs/m2 de surface des abords aménagée (Indice suisse des prix de la construction octobre 2016)

Surface des abords aménagée 150

Section 4 Facteurs déterminants pour le calcul applicable aux transformations

Art. 17 Facteurs «modification» et «intervention» 1 Le facteur «modification» se compose d’une partie modification de l’utilisation et d’une partie modification architecturale. 2 Le facteur «intervention» reflète la proportion des parties de construction qui est touchée par les travaux effectués, en comparaison avec l’ouvrage neuf.

Art. 18 Degré de modification 1 Le degré de modification résulte de la multiplication du facteur «intervention» par le facteur «modification». 2 Ces deux facteurs peuvent être déterminés par local, par groupe de locaux ou par groupe principal du CFC8.

3 Valeur à neuf calculée pour les CFC 1 à 3 et 52 pour les groupes principaux du

CFC:

Gros œuvre 1 CFC 20 à 21 30 % Gros œuvre 2 CFC 22 15 % Installations CFC 23 à 26 35 % Aménagement intérieur 1 CFC 27 10 % Aménagement intérieur 2 CFC 28 10 %

8 Le Code des frais de construction (CFC) peut être obtenu contre paiement au Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction (CRB, www.crb.ch) ou consulté gratuitement au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

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Art. 19 Détermination du degré de modification Le degré de modification se compose d’une partie modification de l’utilisation et d’une partie modification architecturale. Il résulte de la multiplication du facteur «intervention» par le facteur «modification».

Degré de modification Modification

0,00 0,25 0,50 0,75 1,00

Degré d’inter- Minime 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 vention (0 à 12%) Faible 0,25 0,00 0,06 0,13 0,19 0,25 (13 à 37%) Moyen 0,50 0,00 0,13 0,25 0,38 0,50 (38 à 62%) Elevé 0,75 0,00 0,19 0,38 0,56 0,75 (63 à 87%) Très élevé 1,00 0,00 0,25 0,50 0,75 1,00

Section 5 Procédure

Art. 20 Dépôt de la demande Le dossier déposé à l’appui de la demande est considéré comme complet lorsqu’il renseigne sur les points suivants: a. le but et les caractéristiques du projet d’investissement; b. les utilisateurs; c. les besoins; d. la conformité aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles; e. la durabilité et les normes écologiques et énergétiques cantonales correspon- dantes; f. les dépenses et le financement prévus; g. la conformité aux besoins des personnes en situation de handicap; h. la rentabilité; i. lors de transformations, les contributions fédérales perçues durant les 25 dernières années.

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Art. 21 Approbation de modifications de projet 1 Les modifications de projet qui conduisent à des coûts supplémentaires détermi- nants pour le calcul de la contribution ou à une modification importante du pro- gramme des locaux doivent avoir été autorisées par écrit par le SEFRI avant leur réalisation.

2 Une modification de projet est importante lorsque le programme des locaux

approuvé s’en trouve modifié dans ses grandes lignes.

Chapitre 3 Participations aux frais locatifs

Art. 22 Investissements dans des objets loués 1 L’ayant droit aux contributions qui souhaite réaliser des investissements dans un bâtiment en location peut obtenir aussi bien une contribution d’investissements qu’une participation aux frais locatifs. Deux demandes distinctes doivent être pré- sentées dans ce cas. 2 Le SEFRI fixe au cas par cas la délimitation entre la contribution d’investissements et la participation aux frais locatifs, tout en veillant à la coordination du traitement des deux demandes. 3 Lorsque la durée du contrat de location est inférieure à la durée d’exploitation selon l’art. 41, al. 1, let. b, O-LEHE, aucune contribution d’investissements n’est octroyée.

4 Les contributions d’investissements allouées sont déduites des participations

annuelles aux frais locatifs.

Art. 23 Dépôt de la demande Le dossier déposé à l’appui de la demande est considéré comme complet lorsqu’il renseigne sur les points suivants concernant le bâtiment exploité: a. le but et les caractéristiques du projet; b. les utilisateurs; c. les besoins; d. les frais de location annuels récurrents; e. la durée du contrat de location, y compris les options; f. la conformité aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles; g. la durabilité et les normes écologiques et énergétiques cantonales correspon- dantes; h. la conformité aux besoins des personnes en situation de handicap; i. la rentabilité.

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Art. 24 Obligation d’informer sur les modifications Toute modification du genre et du degré d’utilisation des locaux, de même que toute modification du loyer, doivent être communiquées sans délai au SEFRI.

Chapitre 4 Entrée en vigueur

Art. 25 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

23 novembre 2016 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

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Annexe 1 (art. 7, al. 2)

Correspondance des types de surfaces avec les types de locaux Type de surfaces Type de locaux

Abris de protection civile (utilisé comme dépôt) 4 Accueil 1 Archive 4 Archives courantes 4 Atelier 6 Atelier (arts graphiques, etc.) 6 Atelier d’apprentissage 3 Atelier de cours (niveau d'aménagement élevé) 3 Atelier de démonstration 6 Atelier de peinture 6 Atelier photo 6 Auditoire (local d’une hauteur nettement supérieure à celle 5 des autres locaux) Aula (avec gradins et cabines de traduction) 3 Bâtiment d'exploitation agricole 4 Bibliothèque 7 Buanderie 6 Buanderie (dans une zone de laboratoire) 3 Buanderie de laboratoire 3 Buanderie professionnelle 6 Buffet (agencement de cuisine) 5 Bureau 2 Bureau (dans une zone de laboratoire) 3 Bureau rattaché à une cuisine 2 Bureau rattaché à une étable / à un bâtiment d’exploitation agricole 2 Cabine technique/régie 3 Cabine traducteurs 3 Cafétéria (espaces ouverts ou fermés) 1 Catalogues 7 Chambre à lait 4 Chambre climatique (dans une zone de laboratoire) 3 Chambre froide (dans une zone de laboratoire) 3 Chambre froide (rattachée à une cuisine, etc.) 5 Chambre noire 2 Chambre noire (dans une zone de laboratoire) 3 Collection (sans aménagement) 4 Concierge 2 Couloir (dans laboratoire open space) 3 Couveuse (dans une zone de laboratoire) 3 Cuisine (cuisine de production, cuisine satellite, etc.) 5

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Type de surfaces Type de locaux

Cuisine (de cafétéria, etc.) 1 Cuisine professionnelle / de grande production 5 Cuisine satellite 5 Cultures cellulaires (dans une zone de laboratoire) 3 Dépôt (dans une zone de laboratoire) 3 Dépôt (sans aménagement) 4 Dépôt chaises 4 Dépôt d’instruments (dans une zone de laboratoire) 3 Dépôt de livres (sans aménagement) 4 Dépôt de produits chimiques (dans une zone de laboratoire) 3 Dépôt rattaché à une étable / à un bâtiment d’exploitation agricole 4 Distribution des repas en libre-service 5 Economat (sans refroidissment) 4 Enseignement 6 Étable 4 Étable (pour petits et grands animaux) 3 Expéditions 4 Foyer 1 Halle à machines (dans une zone de laboratoire) 3 Hangar à outils rattaché p. ex. à une étable/à un bâtiment 4 d’exploitation agricole Hangar à véhicules rattaché à une étable / à un bâtiment 4 d’exploitation agricole Infirmerie 1 Laboratoire (atelier), niveau d'aménagement élevé 3 Laboratoire (qui ne remplit pas les exigences minimales) 5 Laboratoire (qui remplit les exigences minimales) 3 Laboratoire chimio-technique 3 Laboratoire d’électronique 6 Laboratoire d’isotopes 3 Laboratoire d’optique, exigences spéciales 3 Laboratoire de biochimie 3 Laboratoire de biologie 3 Laboratoire de chimie 3 Laboratoire de physique 3 Laboratoire de physique nucléaire 3 Laboratoire destiné à l’étude de virus dangereux 3 Laboratoire photo 5 Laboratoire-étable pour petits animaux 3 Livraisons 4 Local à engins (rattaché p. ex. à une salle de sport) 4 Local à vélos 4 Local abritant les machines pour le travail du bois ou du métal 6

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Type de surfaces Type de locaux

Local administratif 2 Local annexe (dans une zone de laboratoire) 3 Local annexe rattaché à une cuisine 5 Local d’autoclave (dans une zone de laboratoire) 3 Local d’expérimentation 6 Local d’expérimentation animale 3 Local d’exposition (ouvert / fermé) 1 Local de mesures physiques 3 Local de nettoyage 4 Local de préparation (dans une zone de laboratoire) 3 Local de préparation (pour auditoires) 2 Local de protection civile (utilisé comme dépôt) 4 Local de reprographie 5 Local de traitement (niveau d'aménagement élevé) 3 Local déchets 4 Local lave-vaisselle 5 Local lave-vaisselle (dans une zone de laboratoire) 3 Local moniteur de sport 2 Local pour appareils (dans une zone de laboratoire) 3 Local pour l’exercice de la musique 5 Local pour le travail du bois 6 Local pour le travail du métal 6 Local pour montage sonore 5 Local serveur 5 Local spécial (avec équipements d’exploitation spéciaux) 3 Local spécial d'expérimentation (dans une zone de laboratoire) 3 Médiathèque 7 Montage de film 5 Office 1 Place de travail (dans une zone de laboratoire) 3 Place de travail pour professeurs 2 Places de lecture dans bibliothèque 7 Places de stationnement (destinées aux personnes en situation 4 de handicap et aux véhicules de services) Places de travail pour étudiants / professeurs 2 Poste de travail informatisé 2 Réfectoire 1 Salle à manger 1 Salle blanche (dans une zone de laboratoire) 3 Salle d’analyse (avec eau et électricité) 2 Salle d’informatique (sans aménagement) 6 Salle de ballet, salle de danse 6 Salle de cinéma 5 Salle de concert avec ou sans gradins 5

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Type de surfaces Type de locaux

Salle de conférence 2 Salle de danse 6 Salle de dessin 6 Salle de gymnastique 6 Salle de lits (destinée à la formation) 6 Salle de microscopie (dans une zone de laboratoire) 3 Salle de musculation 6 Salle de pause (espaces ouverts ou fermés) 1 Salle de percussions 5 Salle de photocopie 2 Salle de projections 5 Salle de restauration 7 Salle de réunion 2 Salle de séjour (espaces ouverts ou fermés) 1 Salle de séminaire 6 Salle de soins 6 Salle de sport (simple) 6 Salle de sport (double ou triple) 5 Salle de théâtre 5 Salle de thérapie 6 Salle de traite 4 Salle d'élevage (dans une zone de laboratoire) 3 Salle d'enseignement 6 Salle des enseignants 2 Salle des guichets 5 Salle exercices pratiques (avec aménagements particuliers) 3 Salle exercices pratiques (avec eau et électricité) 6 Salle opératoire (dans clinique vétérinaire) 3 Salle polyvalente 6 Scène 5 Serre (pour la recherche) 3 Service de prêt 7 Stérilisation 3 Structure d'accueil de la petite enfance 6 Studio d’enregistrement sonore 5 Studio de tournage 5 Toilettes 1 Vestiaires 1 Vestiaires (dans une zone de laboratoire) 3 WC 1 Zone d’attente et de séjour (dans halles et couloirs) 1 Zone de rencontre 1 Zone de silence 1

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Annexe 2 (art. 15, al. 2)

Exigences minimales pour les types de locaux suivants

1 1 Espace de rencontre, 2 Bureau, 4 Archives, 5 Auditoire,

6 Enseignement, 7 Bibliothèque

220 V par poste de travail CUC par poste de travail

Catégorie de coûts Façade Minergie p Climatisation Humidification Déshumidification Wifi Chauffage Air entrant Air évacué Type de locaux

1 Espace de rencontre x x x x x

2 Bureau x x x x

3 Laboratoire Cf. table figurant au ch. 2

4 Archives x x x

5 Auditoire x x x x x

6 Enseignement x x x

7 Bibliothèque x x x

2 3 Laboratoire

2.1

220 V par poste de travail CUC par poste de travail Chauffage Climatisation Eau de refroidissement Refroidissement Gicleur anti-feu H2O de laboratoire Air comprimé H2O – ionisée Espace sous vide Humidification Déshumidification Hotte de laboratoire

400 V Wifi Air entrant Air évacué Hélium Argon CO2

x x x x x x x x x x x

2.2 Un laboratoire ne remplissant pas les exigences fixées est classé dans le type de locaux 5.

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