AS 2016 467

Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne

Protocole du 16 novembre 1989 à la Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne

RS 0.812.211; RO 1993 1046

Champ d’application le 20 janvier 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Pays-Bas Curaçaoa 29 janvier 1992 1er novembre 1992 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 29 janvier 1992 1er novembre 1992 Sint Maartena 29 janvier 1992 1er novembre 1992 Ukraine 17 décembre 2012 A 18 mars 2013 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1046, 2004 721 et 2007 27. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0121 467

Elaboration d’une pharmacopée européenne. Prot. RO 2016

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