AS 2016 4825

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique)

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)

Modification du 9 décembre 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La CTT économie domestique du 20 octobre 20101 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1 1 Le salaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories:

Francs par heure

a. employé non qualifié 18,90 b. employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience professionnelle dans l’économie domestique 20,75 c. employé qualifié avec CFC 22,85 d. employé qualifié avec AFP 20,75

Art. 9, al. 3 3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.

1 RS 221.215.329.4

2016-2981 4825

CTT économie domestique RO 2016

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

9 décembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr