AS 2016 5307
Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada
Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada
du 12 décembre 2016
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1, vu l’art. 39, let. a, de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale2, en exécution de l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)3, vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 20164, arrête:
Art. 1 1 Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer que le Canada doit figurer sur la liste visée à la section 7, par. 2.2, de l’accord EAR.
2 Il est autorisé à communiquer à partir de quel moment l’échange automatique de
renseignements doit avoir lieu.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 22 septembre 2016 Conseil des Etats, 12 décembre 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol