AS 2016 551

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce

RS 0.632.20; RO 1995 2117

Champ d’application le 10 février 2016, complément1

Gouvernements Entrée en vigueur Statut de Membre

Kazakhstan 30 novembre 2015 Samoa 10 mai 2012 Seychelles 26 avril 2015 Yémen 26 juin 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1996 112, 2005 1223,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0372 551

Institution de l’Organisation mondiale du commerce. Ac. RO 2016

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