AS 2016 655

Convention instituant une Organisation internationale de Métrologie légale

Convention du 12 octobre 1955 instituant une Organisation internationale de Métrologie légale

RS 0.941.290; RO 1971 1145

Champ d’application le 19 février 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Colombie 6 décembre 2012 A 5 janvier 2013 Thaïlande 7 janvier 2016 A 6 février 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1145, 1974 1018,

1979 788, 1982 1947, 1985 1283, 1987 1383, 1992 987, 2004 295 et 2010 4477.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0470 655

Institution d’une Organisation internationale de Métrologie légale. Conv. RO 2016

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