AS 2016 727

Protocole relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux

Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux

RS 0.192.122.971.1; RO 1982 1990

Champ d’application le 23 février 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Luxembourg 26 juillet 2013 26 juillet 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1990, 2004 575 et 2008 3699. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0489 727

Immunités de la Banque des règlements internationaux. Prot. RO 2016

728