AS 2016 775

Traité du 1^er juin 2000 sur le droit des brevets

Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets

RS 0.232.141.2; RO 2008 2681

Champ d’application le 1er mars 2016, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Arménie 17 juin 2013 17 septembre 2013 Espagne 6 août 2014 6 novembre 2013 Etats-Unis 18 septembre 2013 18 décembre 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 2681, 2010 1521,

2012 99 et 2013 2293.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0581 775

Droit des brevets. Tr. RO 2016

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