AS 2016 797

Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique

Convention du 12 novembre 1974 sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique

RS 0.790.3; RO 1978 240

Champ d’application le 24 février 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Colombie 10 janvier 2014 A 10 janvier 2014 Koweït 28 avril 2014 A 28 avril 2014 Lituanie 8 mars 2013 A 8 mars 2013 Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) 10 juin 2014 10 juin 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 240, 1979 1565,

1982 1738, 1985 1694, 1987 1220, 1990 1997, 2004 4115, 2007 5197, 2012 2027 et

6037. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0525 797

Immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique. Conv. RO 2016