AS 2016 917

Convention internationale sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer

Convention internationale du 29 avril 1958 sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer

RS 0.923.05; RO 1966 1023

Champ d’application le 24 février 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Congo (Brazzaville) 5 décembre 2012 A 4 janvier 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1966 1023, 1972 2867,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0527 917

Pêche et conservation des ressources biologiques de la haute mer. RO 2016 Conv. internationale