AS 2017 109

Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

RS 0.103.22; RO 1994 2202

Champ d’application le 30 décembre 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Irlande** a 18 juin 1993 A 18 septembre 1993 République dominicaine 21 septembre 2016 A 21 décembre 2016 Togo** a 14 septembre 2016 A 14 décembre 2016 ** Objections. Les objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a Nouvelle publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 2202, 2006 1649,

2007 4667, 2008 4195, 2009 1289, 2012 3597, 2014 1363 et 2015 1221.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-3496 109

Abolition de la peine de mort. Deuxième prot. facultatif RO 2017