AS 2017 133

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 16 septembre 2016 (RO 2016 3291; RS 910.13)

Annexe 8, ch. 2.10.3, let. j Au lieu de:

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

j. Les enregistrements suivants par surface ne sont pas 120 % des contributions complets, sont manquants, erronés ou inutilisables: type de technique culturale préservant le sol, culture principale et culture principale précédente, date du semis et de la récolte des cultures principales, utilisation d’herbicides, superficies (art. 80, al. 3)

Lire: Manquement concernant le point de contrôle Réduction

j. Les enregistrements suivants par surface ne sont pas 120 % des contributions complets, sont manquants, erronés ou inutilisables: type de technique culturale préservant le sol, culture principale et culture principale précédente, utilisation d’herbicides, superficies (art. 80, al. 3)

17 janvier 2017 Chancellerie fédérale

2017-0091 133

O sur les paiements directs. Erratum RO 2017