AS 2017 135

Loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF)

Loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation, LCESF)

du 30 septembre 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2016², arrête:

Art. 1 Convention de coopération 1 La Confédération peut signer une convention avec les cantons dans l’accomplisse- ment du mandat constitutionnel de coopération et de coordination en matière de formation.

2 La coopération et la coordination en matière de formation doivent:

a. encourager la qualité et la perméabilité de l’espace suisse de formation; b. permettre la mise en place d’une politique de formation objective et cohé- rente. 3 La convention règle les objectifs et l’organisation de la coopération ainsi que l’établissement et la gestion d’institutions communes.

4 La compétence de signer la convention est déléguée au Conseil fédéral.

Art. 2 Exécution

1 Le Conseil fédéral exécute la présente loi.

2 Il édicte les dispositions d’exécution.

RS 410.2

2015-2556 135

L sur la coopération dans l’espace suisse de formation RO 2017

Art. 3 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 30 septembre 2016 Conseil des Etats, 30 septembre 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur Pour autant que le délai référendaire expirant le 19 janvier 20173 n’ait pas été utilisé, la présente loi entre en vigueur le 1er février 2017.

2 décembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération: Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr

3 Le délai référendaire a expiré le 19 janvier 2017 sans avoir été utilisé (Chancellerie fédérale), FF 2016 7463.