AS 2017 1685
Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral
Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral
du 17 mars 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 1, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 23 janvier 20172, vu l’avis du Conseil fédéral du 15 février 20173, arrête:
Art. 1 Postes de juge
1 Le Tribunal administratif fédéral comprend au plus 65 postes de juge à plein
temps. 2 Jusqu’au 31 août 2019, 69 postes à plein temps au plus peuvent être pourvus à titre temporaire. Après cette date, les juges sortants ne seront pas remplacés jusqu’à ce que le nombre de postes à plein temps ne s’élève plus qu’à 65.
Art. 2 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 17 juin 2005 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral4 est abrogée.
RS 173.321 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2017-0262 1685
Postes de juge près le Tribunal administratif fédéral. O de l’Ass. féd. RO 2017
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er avril 2017.
Conseil des Etats, 17 mars 2017 Conseil national, 17 mars 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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