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Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

Modification du 30 septembre 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 2015¹, arrête:

I La loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés² est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 4 4 Si l’entrepreneur contractant n’a pas rempli son devoir de diligence conformément à l’al. 3, il peut se voir infliger les sanctions prévues à l’art. 9, al. 2, let. d et g. L’art. 9, al. 3, n’est pas applicable.

4bis Si les conventions collectives de travail étendues règlent la prise en charge des frais de contrôle, lesdites dispositions sont également applicables aux employeurs qui déta- chent des travailleurs en Suisse. Dans ce cas, l’art. 9, al. 2, let. g, ne s’applique pas.

Art. 9, titre, al. 2 et 3 Sanctions administratives 2 L’autorité cantonale visée à l’art. 7, al. 1, let. d, peut prendre les mesures suivantes:

a. en cas d’infraction à l’art. 1a, al. 2, à l’art. 3 ou à l’art. 6, prononcer une sanc- tion administrative prévoyant le paiement d’un montant de 5000 francs au plus;

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L sur les travailleurs détachés RO 2017

b. en cas d’infraction à l’art. 2, prononcer une sanction administrative:

1. prévoyant le paiement d’un montant de 30 000 francs au plus, ou

2. interdisant à l’entreprise concernée d’offrir ses services en Suisse pour

une durée de un à cinq ans; c. en cas d’infraction d’une gravité particulière à l’art. 2, prononcer cumulati- vement les sanctions administratives prévues par la let. b; d. en cas d’infraction au devoir de diligence visé à l’art. 5, al. 3, prononcer une sanction administrative:

1. prévoyant le paiement d’un montant de 5000 francs au plus, ou

2. interdisant à l’entreprise concernée d’offrir ses services en Suisse pour

une durée de un à cinq ans; e. en cas d’infraction visée à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, ou en cas de non-paie- ment du montant d’une sanction administrative entrée en force au sens des lettres a, b ou d, du présent alinéa, interdire à l’entreprise concernée d’offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans; f. en cas d’infraction aux dispositions relatives au salaire minimal d’un contrat- type de travail au sens de l’art. 360a CO3 par l’employeur qui engage des tra- vailleurs en Suisse, prononcer une sanction administrative prévoyant le paie- ment d’un montant de 30 000 francs au plus; g. mettre tout ou partie des frais du contrôle à la charge de l’entreprise fautive.

3 L’autorité qui prononce une sanction communique une copie de sa décision au

Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ainsi qu’à l’organe paritaire qui est compé- tent en vertu de l’art. 7, al. 1, let. a. Le SECO établit une liste des entreprises ayant fait l’objet d’une sanction entrée en force. Cette liste est publique.

Art. 12, al. 1, phrase introductive et let. c, 2 et 4 1 Sera puni d’une amende de 40 000 francs au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit pour lequel le code pénal4 prévoit une peine plus lourde: c. quiconque n’aura pas respecté une interdiction entrée en force d’offrir des services selon l’art. 9, al. 2, let. b, d ou e;

2 et 4 Abrogés

3 RS 220 4 RS 311.0

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II Le code des obligations5 est modifié comme suit:

3 Si les dispositions d’un contrat-type de travail fixant des salaires

minimaux au sens de l’al. 1 font l’objet d’infractions répétées ou s’il existe des indices que l’arrivée à échéance du contrat-type peut con- duire à de nouveaux abus au sens de l’al. 1, l’autorité compétente peut, sur demande de la commission tripartite, proroger le contrat-type pour une durée limitée.

III

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 30 septembre 2016 Conseil des Etats, 30 septembre 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 19 janvier 2017 sans avoir été utilisé6.

2 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 20177.

22 mars 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération: Doris Leuthardt Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr

5 RS 220 6 FF 2016 7465 7 La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée le 16 mars 2017.

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