AS 2017 2199

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Org DETEC)

Modification du 10 mars 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication¹ est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 3, let. e

3 Dans ce cadre, l’OFT exerce les fonctions suivantes:

e. procéder aux approbations visées à l’art. 3 du Traité du 27 juillet 1852 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Bade relativement à la conti- nuation du chemin de fer badois sur le territoire suisse², dans la mesure où les contrats à approuver sont de portée limitée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.

10 mars 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr