AS 2017 2423

Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes

Convention internationale du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes

RS 0.311.42; RS 12 9

Champ d’application le 31 mars 2017, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) a 13 septembre 1927 13 septembre 1927 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 734, 1982 1308,

1986 1332, 2002 2729, 2006 4643 et 2011 3573.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-0792 2423

Répression de la circulation et du trafic des publications obscènes. RO 2017 Conv. internationale

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