AS 2017 2551

Ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas

Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)

Modification du 5 avril 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance VIS du 18 décembre 20131 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression Dans tout l’acte «code des visas CE» est remplacé par «code des visas».

Art. 5b, al. 2 2 Le prestataire de services externe saisit les données personnelles conformément à l’annexe X du règlement (CE) no 810/20092 (code des visas) et transmet celles-ci à l’autorité compétente en matière de visas.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.

5 avril 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 142.512 2 Règlement CE no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n o 610/2013, JO L 182 du 29.6.2013, p. 1.

2017-0419 2551

O VIS RO 2017

2552