AS 2017 2631

Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)

Modification du 12 avril 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, let. b, ch. 1, 4, 7, 9 et 10, et c, ch. 1 Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC: b. les denrées alimentaires suivantes:

1. les boissons alcoolisées sucrées dont l’étiquette ne fait pas mention de

la teneur en alcool conformément à l’art. 62, al. 1, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons²,

4. les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac

destinés à être fumés dont l’emballage ne comporte pas les illustrations complétant les mises en garde, comme le prévoit l’art. 12, al. 5, de l’ordonnance du 27 octobre 2004 sur le tabac 3, en relation avec l’ordon- nance du DFI du 10 décembre 2007 concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac⁴; ne font pas exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipes à eau,