AS 2017 2633
Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) n<sup>o</sup> 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (Développement de l'acquis de Schengen et de l'acquis «Dublin/Eurodac»)
Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) n o 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis de Schengen et de l’acquis «Dublin/Eurodac»)
du 16 décembre 2016
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst)1, vu le message additionnel du Conseil fédéral du 6 juillet 20162, arrête:
Art. 1
1 L’échange de notes du 24 novembre 2011 entre la Suisse et l’Union européenne
concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle3 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé, en rapport avec l’échange de notes visé à l’al. 1, à informer l’Union européenne de l’accomplissement des exigences constitutionnelles conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Con- fédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’asso- ciation de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen4, et conformément à l’art. 4, par. 3, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse5.
2014-2842 2633
Développement de l’acquis de Schengen et de l’acquis «Dublin/Eurodac». RO 2017 Reprise du règlement (UE) no 1077/2011. AF
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 16 décembre 2016 Conseil des Etats, 16 décembre 2016 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 avril 2017 sans avoir été utilisé.6
25 avril 2017 Chancellerie fédérale
6 FF 2016 8687